Le Droit du Sport

1.2.3. Réglementation de la profession

L'ouverture des débits :
seule l'ouverture des débits de première catégorie est libre. Sinon une déclaration administrative
préalable est déposée à la mairie.
Zones protégées :
interdiction d'ouvrir des débits de 2™"', 3eme et 4°™ catégories à proximité des hôpitaux, des écoles et
des stades.
les ventes de boissons :
des groupes 2 à 5 est interdite dans les stades, les salles d'éducation physique, les gymnases, c'est-à-
dire dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
1.3. OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
les débits temporaires peuvent être ouverts à l'occasion de fêtes publiques. Seules les boissons des deux
premiers groupes peuvent être vendus. Une autorisation auprès du maire de la commune est exigée.
dans les établissements d'activités physiques et sportives, en faveur d'association agréée, le Préfet peut
accorder une dérogation autorisant la vente des boissons des 2eme et 3™° groupes, à raison de dix
autorisations annuelles. La déclaration fiscale est nécessaire même pour l'ouverture d'un débit de
boissons temporaires auprès de la recette des douanes et des droits indirects, en mentionnant le lieu de la
vente et les espèces et les quantités des boissons possédées. Cette déclaration est adressée quelques jours
avant la manifestation.

. LE REGIME FISCAL
La vente de billets de tombola ou de lotos ainsi que la vente de boissons relèvent en règle générale, du
régime du droit commun en matière fiscale.

2.1. EXONERATIONS DE SIX MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES DANS
L'ANNEE
Les recettes tirées de la vente de billets de lotos ou de tombola ou de boissons sont exonérées de la
TVA, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle, et de la taxe sur les salaires pour les
personnes recrutées à l'occasion de ces manifestations. Cette exonération porte sur six manifestations, et
s’exerce en faveur des associations déjà exonérées de TVA.
2.2. REGIME FISCAL DES AUTRES MANIFESTATIONS
A partir de la septième manifestation qui dès lors présente un caractère habituel, la TVA, l'impôt sur les
sociétés et la taxe professionnelle sont exigibles.

Organisation de Manifestations de Soutien§20 - page 2