Dinctionnaireonnaire Permanent Droit du sport
Bulletin 78
ANNEXE:
LES NOUVEAUX STATUTS FÉDÉRAUX
TITRE 1 - But et composition
Art premier. - L'association dite « Fédération .................... », fondée en .....................
A pour objet :.................... La fédération a pour objectif l'accès de tous à la pratique des
activités physiques et sportives. Elle s'interdit toute discrimination. Elle veille au res-
pect de ces principes par ses membres ainsi qu'au respect de la charte de déontologie
du sport établie par le Comité national olympique et sportif français. Elle assure les
laissions prévues au in de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Sa durée est illimi-
tée. Elle a son siège à .................... Le siège peut être transféré dans une autre commune
par délibération de l'assemblée générale.

Notes : > L'objet statutaire de la fédération inclut
désormais le respect des règles déontologi-
ques du CNOSF. Mais ce glissement ne fait
plus de ceSes-d une condition de l'agrément
Cette exigence devient ainsi une pure fiction.

Art. 2. - La fédération se compose d'associations constituées dans les conditions pre-
vues par le chapitre Il du titre 1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. Elle peut com-
prendre également des licenciés à titre individuel, ainsi que des membres donateurs et
des membres bienfaiteurs agréés par le comité directeur. La qualité de membre de la
fédération se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans
les conditions prévues par le règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations.
elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disci-
plinaire, pour tout motif grave.

> Cet article est issu de la réunion des disposi-
tions des articles 2, 4 et 5 des statuts types
antérieurs.

Art. 3. - L'affiliation à la fédération ne peut être refusée par le comité directeur à une
association constituée pour la pratique de la discipline ou de l'une des disciplines com-
prises dans l'objet de la fédération que si elle ne satisfait pas aux conditions mention-
nées à l'article 2 du décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'arti-
cle 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des groupements
sportifs. ou si 1’organisation de cette association n'est pas compatible avec les présents
statuts.

> Cet article ne subit que des adaptations
mineures par rapport aux rédactions anté-
rieures.

Art. 4. - I. - La fédération peut constituer, par décision de l'assemblée générale, des                     > Cette disposition des statuts type concerne
organismes nationaux, régionaux ou départementaux auxquels elle peut confier l'exécu-                   les « organes internes », catégorie dans
tion d'une partie de ses missions. Ces organismes peuvent en outre, dans les départe-                       laquelle entrent aussi bien les ligues régiona-
ments et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, conduire des actions de coo-                  les et tes comités départementaux que les
pération avec les organisations sportives des États de la résion de leur siège et. avec                      comités nationaux des disciplines connexes.
L’accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives inter-                Deux  verrous " disparaissent à cette occasion :
    nationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles                 - l’obligation de découper les ligues régiona-
compétitions ou manifestations.                                                                                                                             les sur les régions administratives,       qui avait
Option a : les organismes mentionnes au premier alinéa nont pas la personnalité                                  causé du souci à quelques disciplines (rugby,
morale.                                                                                                                                                                             etc) …
Option b : ces organismes sont constitués sous la forme d'associations déclarées dont                    . l'obligation d'obtenir l'accord du ministre des
les statuts, approuvés ( 1) par l'assemblée générale de la fédération, doivent être compa-                      sports et l'avis du CNOSF avant de créer un
    tibles avec les présents statuts,                                                                                                                                comité national pour une discipline. Peut être
                                                                                                                                                                                            est-ce là la porte ouverte ou entr'ouverte vers
. - La fédération peut constituer, dans les conditions prévues au II de l'article 17 de                          la transformation de certaines fédérations en
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, une ligue professionnelle (2).                                                               véritables confédérations.

Art 4. - I. - La fédération peut constituer, par décision de l'assemblée générale, des
organismes nationaux, régionaux ou départementaux auxquels elle peut confier l'exécu-
tion d'une partie de ses missions. Ces organismes peuvent en outre, dans les départe-
ments et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, conduire des actions de coo-
pération avec les organisations sportives des États de la région de leur siège et. avec
l’accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives inter-
nationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles
compétitions ou manifestations.
Option a : les organismes mentionnés au premier alinéa n'ont pas la personnalité
morale.
Option b : ces organismes sont constitués sous la forme d'associations déclarées dont
a statuts, approuvés (1) par l'assemblée générale de la fédération, doivent être compa-
iles avec les présents statuts.
II - La fédération peut constituer, dans les conditions prévues au II de l'article 17 de
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, une ligue professionnelle (2).

TITRE II - Participation à la vie de la fédération                                                         > Ce titre nouveau constitue très largement
                                                                                                                                 une reprise des dispositions de la loi. La défi-
Art. 5. - La licence prévue au 1 de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et                           nition de la licence est assez étrange puis-
délivrées par la fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social                             que presqu'exdusivement contractuelle. Elle
Et aux statuts et règlements de celle-ci. La licence confère à son titulaire le droit de par-                          semble tourner le dos à l'évolution jurispru-
ticiper au fonctionnement et aux activités de la fédération. La licence est annuelle et                                 dentielle qui voyait dans la licence une auto-
délivrée pour la durée de la saison sportive (3).                                                                                                      risation administrative de participer à la com-
                                                                                                                                                                                                 pétition.

TITRE II - Participation à la vie de la fédération
Art. 5. - La licence prévue au 1 de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et
délivrée par la fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social
Jet aux statuts et règlements de celle-ci. La licence confère à son titulaire le droit de par-
ticiper au fonctionnement et aux activités de la fédération. La licence est annuelle et
délivrée pour la durée de la saison sportive (3).

Elle est délivré au titre de l'une des catégories suivantes : dirigeants, compétition, loi-                             > On dispose là d'une énumération non limita-
sirs, entraîneurs, juges et arbitres, sportifs professionnels ........'........... (4)                                                              tive (comme le souligne la note 4) des diffé-
rentes catégories de licences qui, là aussi, va
dans un sens peu compatible avec le fonde-
ment théorique de la compétence du juge
administratif pour la délivrance et le retrait de
licence, du moins en ce qui concerne les
fédérations délégataires.
Notes : (I) Au choix de la fédération. Les statuts ne mentionnent qu'une seule option. l;1 Stipulations que peuvent comporter les statuts des fédérations bénéficiant d'une
délégation du ministre chargé des sports. Préciser si la ligue professionnelle est dotée de la personnalité morale. (3) Préciser les dates de commencement et de fin de la saison.
(4) La fédération est libre de définir le nombre et la nature de ces catégories. La licence d'agent sportif délivrée par les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre
chargé des spots ne compte pas au nombre des licences sportives régies par le présent titre. .

7590 Date d'arrêt des textes : 27 mai 2002