Dictionnaire Permanent Droit du sport
13. - Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par les repré-
sentants à l'assemblée générale des associations affiliées, pour une durée de quatre ans.
Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire le 31 mars qui suit les der-
niers Jeux olympiques d'été (10). Les postes vacants au comité directeur avant l'expira-
tion de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée
générale suivante. Ne peuvent être élues au comité directeur :
1° personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur
inscription sur les listes électorales ;
2° les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est
prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes élec-
torales;
3° ls personnes à rencontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à
temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction
à l’esprit sportif.
Option I. - Scrutin de liste (1). Le comité directeur est élu au scrutin de liste.Des listes
incomplètes peuvent être présentées. Le dépôt d'une liste n'est recevable que s'il est
accompagné de la présentation d'un projet sportif pour l'ensemble de la fédération et la
durée du mandat du comité directeur. H est attribué à la liste complète qui a recueilli la
majorité des suffrages exprimés ou, à défaut de liste complète, à la liste arrivée en tête.
Un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont réparus entre toutes les listes à la repré-
sentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont
attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes
ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Option II. - Scrutin uninominal (1). Le comité directeur est élu au scrutin uninominal
majoritaire à deux tours. Le dépôt d'une candidature n'est recevable que s'il est accom-
pagnée de la présentation d'un projet sportif pour l'ensemble de la fédération et la durée
du mandat du comité directeur. Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant
obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, l'élection est acquise au candidat le plus
Art. 14. - Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. D est convoqué par
Le président de la fédération ; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée
par le quart de ses membres. Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers
au moins de ses membres est présent.Peuvent en outre siéger au comité directeur, avec
voix consultative, .......... représentants des établissements agréés par la fédération dans
les conditions prévues au 1 de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. élus
par eux (11).
 Art 15. - L'assemblée générale peut même fin au mandat du comité directeur avant
 Son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
 1° l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de
 membres représentant le tiers des voix (12) ;
 2° deux tiers des membres de l'assemblée aénérale doivent être présents ou repré-
 sentés;
 3° la révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffra-
  ges exprimés.
 Art 16. - Option A (1) : dès l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le 
 président de la fédération. Le président est choisi parmi les membres du comité direc-
 teur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suf-
| frages valablement exprimés. Après l'élection du président, le comité directeur élit en
son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée par le règlement
tieur et qui comprend au moins un secrétaire général et un trésorier.
 Option B (1) : le comité directeur choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un
  bureau composé d'un président, d'un ou ..... vice-présidents, d'un ou ..... secrétaires, d'un
  trésorier et d'un trésorier adjoint.
 Art17. - Le mandat du président et du bureau prend fin avec celui du comité direc-
Bulletin 78
> L'intégration des établissements commer-
ciaux est supposée s'opérer, maintenant.
sous la forme de représentants distincts, élus
dans des conditions qui ne semblent pas
déterminées, n'ayant que voix consultative
mais pouvant représenter jusqu'à 30  des
membres.
> La participation de droit du DTN disparait en
revanche .
> Disposition inchangée par rapport au décret
n° 85-236 du 13 février 1985.
Le nouveau décret comporte deux options,
comme le précédent. La première inchangée
est l'option traditionnelle consistant à faire
élire   le président de la fédération par
l'assemblée générale sur proposition du
comité directeur, de manière à lui permettre
de réunir sur son nom les deux légitimités.
Cette seconde option correspond à l'aban-
don de l'élection du président par l'AG et au
choix de le faire désigner par le comité direc-
teur en son sein.

> cette disposition qui
sageable que chaque bulletin ne comporte '
qu'un seul ncirn) qui est le plus généralement
adapté.       '
> Le système des inéligibilités reste inchangé.
> On observera, bien évidemment, la dispari- 
 tion des catégories réservées qui depuis, flus
'tte quarante ans/ essàya_(to':maiîlBnir ,
•''une certaine diversité dans ta réprëÏénfa6on~
des licenciés au comité directeurs.
   7512 Date d'arrêt des textes : 27 mai 2002
Notes : (10) Pour les fédérations dont les activité-; relèvent de disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques d'hiver ou qui. sans y être inscrites, sont pratiquées
principalement en hiver, la date à mentionner à cet alinéa est le 30 juin qui suit les derniers Jeux olympiques d'hiver. 1111 Alinéa facultatif. Préciser le nombre des représentants
des établissements agréés au comité directeur, qui oe peut excéder }0 '~r du nombre des membres de ce comité. 1121 Si les statuts prévoient l'élection d'une commission per-
manente par l'assemblée générale, compléter le 1° rjr les mois : » ou à la demande de la commission permanente ».