Bulletin 78  Dictionnaire permanent du droit du sport

Art. 6. - La délivrance d'une licence ne peut être refusée que par décision motivée de
la fédération.
Art. 7. - La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans
les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire par-
ticulier en matière de lutte contre le dopage.

Art. 8. - Sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence les activi-
tés définies par le règlement intérieur. La délivrance du titre permettant la participation
des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit fixé par
l'assemblée générale. Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés
de conditions destinées à garantir leur sécurité et celle des tiers.
Art 9. - Les titres sportifs pour la délivrance desquels la fédération reçoit délégation
du ministre chargé des sports sont attribués par .................... (5).
TITRE III - L'assemblée générale
Art. 10. -1. - L'assemblée générale se compose des représentants des associations affi-   1
liées à la fédération, des licenciés à titre individuel, des membres bienfaiteurs et des
membres donateurs. Les représentants des associations affiliées sont (1) :
option 1 désignés par chaque association pour ce qui la concerne :
option 2 élus par les assemblées générales des organismes départementaux :
option 3 élus par les assemblées générales des organismes régionaux. Les représen-
tants des associations disposent d'un nombre de voix égal an nombre de licenciés qu'ils
représentent.
IL - L'assemblée générale est convoquée par le président de la fédération. Elle se réunit
au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa
convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de
l'assemblée représentant le tiers des voix (6). L'ordre du jour est fixé par le comité
directeur. L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la
fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et
sur la situation morale et financière de la fédération. Elle approuve les comptes de
l'exercice clos et vote le budget. Elle fixe les cotisations dues par les associations affi-
liées et les licenciés à titre individuel. Sur la proposition du comité directeur, elle
adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire
particulier en matière de lutte contre le dopage. L'assemblée générale est seule compé-
tente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens
immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle
décide seule des emprunts (7). Les votes de l'assemblée générale portant sur des per-
sonnes ont lieu à bulletin secret. Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rap-
ports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées à la fédéra-
tion.
Art. 11. - (8) L'assemblée générale élit. selon les procédures applicables à l'élection du   
comité directeur, une commission permanente composée de ..... membres. Le mandat
de la commission permanente a la durée prévue à l'article 13. L'assemblée générale
peut y mettre fin avant son terme dans les conditions prévues pour la révocation du
comité directeur. La commission permanente se réunit au moins trois fois par an. Elle
est convoquée par le président de la fédération : la convocation est obligatoire
lorsqu'elle est demandée par le quan de ses membres. Elle ne délibère valablement que
si le tiers au moins de ses membres est présent. La commission permanente peut. à la
majorité des deux tiers, demander la convocation de l'assemblée générale.
TITRE IV - Le comité directeur et le président de la fédération             
Art 12. - La fédération est administrée par un comité directeur de ..... membres qui
exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à un autre
organe de la fédération (9). Le comité directeur suit l'exécution du budget. Pour cha-
cune des disciplines dont la fédération assure la promotion et le développement- le
comité directeur arrête un règlement relatif à la sécurité et un règlement relatif à l'enca-
drement. Le règlement intérieur peut le charger également d'adopter les règlements
sportifs.
Notes : (5) Préciser l'organe de la fédération compétent- (b) Si les statuts prévoient l’élection d'une commission permanente, remplacer 
par les mots : « par te comité directeur, par la commission permanente ». (7) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, la seconde phrase de l’alinéa est
complétées des mots : •< ainsi que de l'aliénation des biens mobiliers dépendant de la dotation ». Pour les mêmes fédérations, cet alinéa est suivi par un alinéa
ainsi rédigé : « les délibération de l'assemblée générale relatives à l'échange ou à l'aliénation d immeubles dépendant de la dotation, à la constitution
meubles dépendant de la dotation et aux emprunts ne produisent effet qu'après leur approbation par l‘autorité administrative ». (8) Stipulation facultative.
(9) Pour les fédérations reconnues d'utilité publique, l'alinéa suivant est ajouté à la suite du premier alinéa : « Toutefois, les délibérations relatives à l’acceptation
des dons et legs ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative. »