Informations pratiques

Qu'est-ce que le dossier commun de demande de subvention ?
Le dossier commun de demande de subvention est un formulaire simplifié destiné à toutes les associations
désireuses d'obtenir une subvention de la part de l'État ou de ses établissements publics. II concerne les
demandes de financement du fonctionnement de l'association ou de financement d'une action spécifique. Il ne
concerne pas te financement d'un investissement.
Comment se présente le dossier à remplir ?
Il est composé de 4 fiches :
•^ Fiche n01 : Présentation de votre association
Cette fiche (p. 1-3) est destinée à faciliter les relations avec l'administration.
Vous présenterez tes éléments d'identification de votre association, vos activités habituelles ainsi que des
renseignements relatifs à vos ressources humaines.
Si votre dossier est une demande de renouvellement d'une subvention, et que te service possède déjà un dossier
permanent concernant votre association, ne remplissez que les rubriques concernant des éléments qui
auraient été modifiés depuis la demande précédente.
•» Fiche n" 2 : Modèle de budget prévisionnel
Dans cette fiche (p. 4) figure un budget prévisionnel établi en respectant la nomenclature du plan comptable
associatif.
Si vous disposez déjà d'un budget établi sous cette forme, II vous suffit de le transmettre sans remplir
cette fiche.
•» Fiche n-3 : Description de l'action
Cette fiche (p .5-6) est une description de l'action (ou des actions) projetée(s) pour laquelle (ou lesquelles)
vous demandez une subvention. Vous ne remplissez cette fiche que si votre demande de financement
correspond à une (ou des) action(s) spécifique(s) que vous projetez de mettre en place.
Cette fiche est très Importante tant pour l'administration dont vous demandez l'aide que pour la réussite
même de l'action que vous projetez, puisqu'elle doit vous permettre de souligner sa cohérence.
Vous n'avez pas à compléter cette fiche si votre demande concerne le fonctionnement général de
l'association.
•» Ficher 4: Attestation sur l'honneur
Cette fiche (p. 7) permet au représentant légal de l'association/ou à son mandataire de signer la demande
de subvention et d'en préciser le montant.
Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée. La liste des pièces
à joindre se trouve page 3 de cette chemise.
Après le dépôt du dossier
Pour recevoir la subvention, si elle vous est accordée, vous devez disposer d'un numéro Siren qui constituera
un identifiant dans vos relations avec tes services administratifs. Si vous n'en avez pas, il vous faut, dès
maintenant, demander ce numéro a la direction régionale de l'Insee. La démarche est gratuite.
Pour justifier de l'utilisation des fonds qui vous auront été accordés, vous devrez transmettre au(x)
service(s) qui vous les ont versés un compte-rendu financier si la subvention concerne une action.
Et dans tous les cas, vous devrez également transmettre les derniers comptes approuvés de votre
association ainsi que son repport d'activité.
Ces documents doivent être transmis au(x) service(s) au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice
comptable pour lequel la (ou les) subventions) a (ont) été attribuée(s).
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